Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-740 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-492 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie ;
Vu la convention signée entre l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 29 mai et 25 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à fournir les comptes de bilan et de résulat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :

Art. 1er. - L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résulat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2002.